Institut des Métiers du Notariat
Centre de Formation Professionnelle des Notaires de Bordeaux

Institut des Métiers du Notariat - Centre de Formation Profesionnelle des Notaires

Comment devenir notaire ?

 Le Centre de Formation Professionnelle des Notaires ( CFPN ) de Bordeaux est un établissement d’utilité publique placé sous l’autorité du Centre National de l’Enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Il assure les enseignements de la voie universitaire et de la voie professionnelle d’accès aux fonctions de notaires ainsi que la préparation obligatoire à l’Examen de Contrôle des Connaissances techniques (voie interne).

 

 

 

 

 

I - La voie professionnelle :               Brochure Formation Voie Professionnelle

 

1° - Conditions d’accès :

  • Avoir été sélectionné sur dossier par la commission de sélection.

  • Avoir subi un entretien individuel avec les membres de ladite commission.

  • Avoir obtenu un engagement de stage d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 30 mois  (couvrant la totalité de la formation) d’un notaire ou être salarié d’un office notarial.

 

2° - Valider le premier module dit « initial » traitant de la déontologie et de la gestion d’un office en suivant les cours pendant un mois à temps plein au sein du Centre de Formation Professionnelle et en réussissant l’écrit et l’oral dudit module.

 

3° - Effectuer un stage d’une durée de 30 mois dans une étude notariale et suivre parallèlement 5 modules d’une durée de 6 mois, validés  chacun par un contrôle écrit et oral.

 

4° - Soutenir un rapport de stage avant la fin de l’année civile qui suit l’obtention du sixième module.

 

2° - Les modules

 

Le module initial : la déontologie et la gestion d’un office :

  • Ce module est d’une durée d’un mois. Contrairement aux autres modules, l’enseignement de ce module est dispensé à temps plein au sein du CFPN. Il sera validé par la réussite aux contrôles écrit et oral qui aura lieu à son terme.

    Un candidat ne peut le présenter que deux fois et devra en cas de double échec quitter la formation.

     

  • Les cinq autres modules : 2 modules : droit de la famille, 2 modules : droit immobilier, et un module : droit des affaires :

    Ces modules ont chacun une durée de 6 mois. L’étudiant est alors stagiaire ou salarié au sein d’un office notarial et se rend au CFPN une journée entière chaque semaine pour suivre les cours relatifs aux modules.

    A l’issue de chaque module, l’étudiant doit valider un contrôle écrit et oral.

    Il est possible de passer chaque module 3 fois avec une durée maximale de formation fixée à dix ans.

    En cas d’échec à un ou plusieurs modules, l’étudiant peut poursuivre sa formation et même valider d’autres modules.

  

3°- Le rapport de stage 

 

Un rapport de stage devra être soutenu par l’étudiant devant un jury avant la fin de l’année civile suivant l’année d’obtention du 6ème module.

 

4° - Le diplôme 

 

Le diplôme de notaire sera délivré à la personne ayant validé les six modules et ayant obtenu son certificat de fin de stage sur une période n’excédant pas 10 ans.

 

 

 II - La voie universitaire :

 

 Accès : Accessibles aux titulaires du D.E.S.S de droit notarial ou du Master II de droit notarial.

 

La voie universitaire comprend :

 

1° - Un enseignement au sein du CFPN de Bordeaux

  

Modalités : La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles réparties sur deux ans. Les cours sont obligatoires et dispensés au sein du Centre à raison d’une journée par semaine. Chaque semestrialité donne lieu à un contrôle des connaissances sous la forme d’une épreuve écrite « pratique » et d’une épreuve orale.

 

 

2° - Un stage pratique d’une durée minimale de 2 ans et une inscription au registre du stage

 

Durant la préparation du Diplôme Supérieur du Notariat, le candidat accomplit un stage « pratique » rémunéré d’une durée de 2 ans minimum et doit procéder à leur inscription sur le registre du stage.

 

L’admission au stage est prononcée par le Conseil d’Administration du Centre de Formation Professionnelle des Notaires du ressort duquel l’intéressé effectue son stage (ressort du CFPN de Bordeaux : Gironde, Charente, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

 

 

3° - Un rapport de stage :

 

A partir de la fin de la troisième année et au plus tard l’année civile qui suit celle de la réussite aux examens des périodes semestrielles, le candidat présente un rapport de stage.

 

Le Diplôme Supérieur du Notariat est délivré par l’Université au candidat justifiant : 

  • Du succès aux quatre semestrialités,

  • Du certificat de fin de stage délivré par le Centre de Formation Professionnelle des Notaires,

  • Du succès à l’épreuve de la soutenance du rapport de stage. 

 

La personne titulaire du DSN porte le titre de notaire assistant et peut devenir notaire salarié ou s’installer comme notaire.

 

 

III - L’Examen de Contrôle des Connaissances techniques (voie interne) :

 

L’examen de Contrôle des Connaissances institué par l’article 7 du décret du 5 juillet 1973 modifié concerne les candidats titulaires du diplôme de Premier Clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat remplissant certaines conditions de durée de pratique professionnelle.

 

Un arrêté daté du 20 décembre 2007, paru au J.O. du 3 Janvier 2008, en a fixé le programme et les modalités.

 

Conditions d’accès à l’examen           

 

  • article 3 (5e alinea) et 7 du décret du 5/07/73 (modifié par décret n°2013-215 du 13/03/2013) : 

 

  • Etre titulaire du Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat ou du Diplôme de Premier Clerc de notaire depuis au moins 6 ans (4 ans pour les possesseurs d’un Master en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent pour l’exercice de la profession de notaire) au 1er mai de l’année d’inscription à l’examen. 

     

  • Avoir 9 années (4 ans pour les possesseurs d’un Master en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent pour l’exercice de la profession de notaire) d’activités professionnelles auprès d’un notaire, au 1er mai de l’année d’inscription à l’examen

     

     Cf tableau ci-après 

     

DIPLÔME :

Ancienneté depuis l’obtention du Diplôme de Premier Clerc/DIMN

Pratique Professionnelle totale

     dans un Office Notarial

Premier Clerc ou DIMN

6 ans

9 ans Œ

Premier Clerc ou DIMN + MASTER 2 en droit

4 ans

4 ans 

(à compter du 1er/01/2014)

 

ou 5 ans dans  un office de notaire et 4 ans dans un organisme statutaire du notariat ou dans un organisme notarial d’enseignement ou de recherche

 

ou 2 ans dans un office de notaire et 2 ans dans un organisme statutaire du notariat ou dans un organisme notarial d’enseignement ou de recherche (à compter du 1er/01/2014).

 

Pour se présenter aux épreuves de l’Examen de Contrôle des Connaissances, les candidats doivent avoir suivi la préparation organisée par l’un des cinq Centres de Formation dont la liste a été arrêtée par le Conseil d’Administration du C.N.E.P.N.,  savoir : Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Rennes.

 

La préparation peut être suivie dans les deux ans précédant la possibilité pour les candidats de se présenter à l’Examen. Une préparation acquise demeure valable jusqu’à l’expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa validation.